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Loi Warsmann, un cadre légal pour gérer les fuites d'eau après compteur

La fuite d'eau après compteur est un véritable cauchemar. Outre les dégâts qu'elle engendre, elle fait grimper la facture de l'eau à un niveau déraisonné. Heureusement, la loi Warsmann existe pour protéger les foyers victimes d'une telle situation. Mais comment en tirer parti ? Dans quel cas est-il possible de se faire rembourser la surconsommation d'eau due à une fuite après compteur ?
La Loi Warsmann, une protection raisonnable pour les consommateurs La loi Warsmann est le fruit de plusieurs années de discussions autour du problème de fuite d'eau après compteur. Avant son entrée en vigueur, les fournisseurs d'eau avaient le droit de facturer aux consommateurs la consommation telle qu'elle s'affiche au compteur, sans tenir compte des éventuels écoulements anormaux après compteur. La situation change un peu depuis l'entrée en vigueur de cette loi au 1er juillet 2013.

Ce texte instaure un mécanisme de plafonnement ou de dégrèvement de facture, après constatation d'une consommation d'eau anormalement élevée par n'importe quel fournisseur d'eau. La notion de surconsommation est clairement définie dans cette loi. Le texte reconnaît une surconsommation lorsque le volume d'eau relevé par l'opérateur atteint au moins le double de la consommation moyenne. Cette dernière est calculée sur la base des volumes d'eau utilisés au cours des 3 dernières années.

La loi oblige aussi le distributeur d'eau à aviser le consommateur dès constatation de la surconsommation. Cette obligation s'applique toujours, même si le logement est inoccupé. Dans ce courrier, il doit aussi l'informer de son droit à bénéficier d'un plafonnement de son dû à hauteur du double de sa consommation normale. L'absence de signalement libère le consommateur de son obligation de payer la facture correspondante à la surconsommation d'eau.

Le consommateur dispose d'un délai de 1 mois après réception du courrier pour procéder à une demande de dégrèvement et faire localiser et réparer la fuite d'eau.

 

Conditions d'application de la loi Warsmann

L'écrêtement de la facture d'eau n'est pas automatique. Le distributeur a même le droit de le refuser, si tous les critères ne sont pas réunis. Ainsi, avant de formuler une demande de plafonnement de son dû, l'abonné doit s'assurer qu'il respecte les conditions suivantes :
— la fuite est localisée après le compteur individualisé d'un local d'habitation, d'une dépendance ou d'une résidence collective
— l'écoulement doit être réparé par un plombier professionnel
— l'intervention du plombier fait l'objet d'un constat de localisation et d'une facture qui précise la date de réparation
— la fuite a lieu sur une canalisation après compteur
— toutes les pièces justificatives sont envoyées au distributeur d'eau dans un délai d'un mois, la date du courrier du fournisseur étant la date de départ.

Si tous ces critères ne sont pas réunis, la probabilité de refus de dégrèvement est grande. La loi Warsmann ne peut pas être invoquée si la fuite d'eau est due à un appareil électroménager défaillant (machine à laver, lave-vaisselle, etc.), au réseau de chauffage ou à un équipement sanitaire endommagé (chasse d'eau, etc.) . Les fuites après compteur dans un local professionnel ou commercial sont également exclues de ce dispositif de protection. Si le consommateur répare lui-même la fuite, le plafonnement sera refusé d'office. C'est toujours le cas même s'il joint à sa demande une déclaration sur l'honneur accompagnée d'une facture des matériaux.

Lorsque la demande de plafonnement est recevable, le consommateur n'est pas tenu de régler l’excédent du double de sa consommation habituelle.

 

Que faire si la fuite n'est pas localisée ?

Il existe des cas où aucune fuite n'a été détectée malgré le recours à des technologies de localisation de pointe par le plombier professionnel. Dans une telle situation, il se peut que le problème vienne du compteur lui-même. Aussi, mieux vaut demander un contrôle du compteur auprès du distributeur. Cette démarche doit être toutefois motivée par des indices supposant que le compteur connaît quelques défaillances. Un compteur d'eau qui continue de tourner alors que tous les robinets sont fermés et qu'aucune fuite n'a été localisée est un indice suffisant.

Le fournisseur d'eau dispose d'un délai d'un mois, après réception de la demande de vérification par courrier recommandé avec accusé de réception, pour annoncer son intention d'exercer ou non un contrôle. Si après vérification, il s'avère que le compteur est défaillant, le consommateur est libéré de son obligation de régler la facture correspondant à la surconsommation. Par contre, si le contrôle valide le bon fonctionnement du compteur, le consommateur doit régler son dû. Là encore, il est possible de négocier un arrangement avec le distributeur et de rééchelonner le paiement de la surconsommation d'eau.

En l'absence d'accord, l'aide du médiateur de l'eau pourrait faire avancer la négociation. Une autre option consiste à faire appel à un avocat, surtout si le consommateur est couvert par une assurance protection juridique. Dans les deux cas, le consommateur doit fournir tous les documents indispensables au règlement de sa situation : constat de fuite après compteur d'eau, copie des factures du plombier professionnel, contrat d'abonnement eau et copie de la facture indiquant la surconsommation.

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