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Convention IRSI : responsabilités des assureurs et indemnisation des dégâts en immeuble
Depuis le 1er juin 2018, l'ancienne convention CIDRE est remplacée par la convention IRSI - Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles. Avec ce nouvel accord, l'indemnisation des sinistres dégats des eaux et incendie dans un immeuble en copropriété se veut plus simple, plus rapide et plus pratique.
La convention IRSI s'inscrit dans une démarche de simplification et de facilitation de la gestion des indemnisations des sinistres DDE et incendie dans un immeuble lorsque plusieurs assureurs et assurés sont impliqués. Les responsabilités et les rôles de chaque partie sont clairement définis dans l'accord.
Les assurés en sont les principaux bénéficiaires : les assureurs ne peuvent plus profiter de la complexité de la procédure d'attribution des responsabilités pour « se renvoyer la balle » en cas de sinistre en copropriété. Grâce à ce pacte, le gestionnaire du sinistre affectant un local est désigné en avance :
Si les dégâts sont supérieurs à 5 000 euros, les dispositions de la convention IRSI ne s'appliquent plus. Les assureurs s'appuient alors sur les règles du droit commun pour se départager les responsabilités et les indemnisations.
Pour les dégâts dans les locaux communs, les mêmes règles s'appliquent. Par contre, seuls les dommages matériels et les frais afférents concernant les biens et les embellissements dans les parties communes sont pris en compte. Dans tous les cas, peu importe le montant des dommages et des frais afférents, les indemnisations se font toujours dans la limite du contrat d'assurance de l'occupant, du propriétaire non occupant ou de l'immeuble.
Au cas où aucune recherche de fuite n’est entamée au moment de la déclaration de fuite, cette démarche revient de facto à l'assureur gestionnaire. Dans des circonstances assez rares, notamment lorsque plusieurs locaux sont affectés, les travaux de recherche de fuite sont organisés par l'assureur de l'immeuble.
Les domaines d'application de la convention IRSI
La convention IRSI constitue le nouveau cadre légal de la gestion des sinistres Incendie et Dégât des Eaux survenant dans un immeuble, surtout si ce dernier est détenu par deux ou plusieurs copropriétaires. Les locaux à usage mixte, les chambres d'hôtes, les chambres d'hôtel et les immeubles occupés en indivision ou en pleine propriété sont aussi concernés. L'accord couvre surtout les sinistres dont les dommages matériels ne dépassent pas 5000 euros par local.La convention IRSI s'inscrit dans une démarche de simplification et de facilitation de la gestion des indemnisations des sinistres DDE et incendie dans un immeuble lorsque plusieurs assureurs et assurés sont impliqués. Les responsabilités et les rôles de chaque partie sont clairement définis dans l'accord.
Les assurés en sont les principaux bénéficiaires : les assureurs ne peuvent plus profiter de la complexité de la procédure d'attribution des responsabilités pour « se renvoyer la balle » en cas de sinistre en copropriété. Grâce à ce pacte, le gestionnaire du sinistre affectant un local est désigné en avance :
- Si le sinistre endommage un local privatif, l'assureur du résident (locataire, propriétaire ou occupant à titre gracieux) sera le gestionnaire du sinistre.
- Dans le cas d'un sinistre DDE ou incendie en location saisonnière ou meublée, l'assurance du bailleur sera le gestionnaire du sinistre. Ce même cas de figure s'applique si l'occupant n'est pas assuré.
- La convention IRSI transfère cette responsabilité à l'assureur de l'immeuble en cas de défaut d'assurance du propriétaire non occupant ET du résident.
L'indemnisation du sinistre en fonction des dommages
L'identité du gestionnaire du sinistre est cruciale au moment de procéder à une demande d'indemnisation. La convention IRSI prévoit deux cas de figure, dépendants du montant des dommages matériels et immatériels :- L'indemnisation des dommages situés dans la tranche 1
- L'indemnisation des dégâts situés dans la tranche 2
Si les dégâts sont supérieurs à 5 000 euros, les dispositions de la convention IRSI ne s'appliquent plus. Les assureurs s'appuient alors sur les règles du droit commun pour se départager les responsabilités et les indemnisations.
L'évaluation des dommages
Le chiffrage des dégâts dans chaque local respecte les règles strictes de la convention IRSI. Si le sinistre survient dans un local privatif, l'assureur gestionnaire a le droit d'inclure dans l'évaluation le coût des dommages matériels – dont les dégâts sur les embellissements et le contenu mobilier, avec déduction de la vétusté –, les frais de recherche de fuite et les autres frais afférents. Cette dernière catégorie regroupe notamment les coûts engendrés par les mesures conservatoires ou de sauvetage, les frais de déplacement des décombres, le traitement des déchets et les frais de mise en conformité.Pour les dégâts dans les locaux communs, les mêmes règles s'appliquent. Par contre, seuls les dommages matériels et les frais afférents concernant les biens et les embellissements dans les parties communes sont pris en compte. Dans tous les cas, peu importe le montant des dommages et des frais afférents, les indemnisations se font toujours dans la limite du contrat d'assurance de l'occupant, du propriétaire non occupant ou de l'immeuble.
Une responsabilité plus claire pour la recherche de fuite
Si l'occupant, le locataire ou le propriétaire engage des travaux de recherche de fuite avant ou en même temps que la déclaration de sinistre, son assureur s'occupera de l'indemnisation des démarches, dans la limite de son contrat. L'assurance est libre d'exercer un recours à l'égard des assureurs des autres parties concernées, si le coût de la recherche de fuite dépasse 1 600 euros.Au cas où aucune recherche de fuite n’est entamée au moment de la déclaration de fuite, cette démarche revient de facto à l'assureur gestionnaire. Dans des circonstances assez rares, notamment lorsque plusieurs locaux sont affectés, les travaux de recherche de fuite sont organisés par l'assureur de l'immeuble.
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